Jurisprudence de l’article L123-1 du Code de l'urbanisme

105 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre - formation à 3 31, 1ère chambre 13, 2ème chambre 13

1. Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.422Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure pénale, que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la…
2. CE, 8 février 2017, n° 3954641ère - 6ème chambres réunies · · Publié68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). - ZONES AGRICOLES (ART. L. 123-1 ET R. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME) - CONDITION SELON LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NE DOIVENT PAS ÊTRE INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ AGRICOLE -…
3. CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 15BX009505ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Procédure d'élaboration. 68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme…
4. CAA Bordeaux, 12 janvier 2017, n° 14BX036981ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
5. CAA Nantes, 9 janvier 2017, n° 16NT021035ème chambre ·