Jurisprudence de l’article L123-1 du Code de l'urbanisme

105 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre - formation à 3 31, 1ère chambre 13, 2ème chambre 13

1. CAA Nantes, 22 mars 2022, n° 21NT011405ème chambre ·
2. CE, 30 décembre 2021, n° 4467631ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - COMPATIBILITÉ DES AUTORISATIONS D'URBANISME AVEC LES OAP D'UN PLU [RJ1]. 68-01-01-02-019 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS…
3. CAA Paris, 21 octobre 2021, n° 20PA023381ère chambre · 09-05-02 Arts et lettres. - Cinéma.
4. CE, 11 octobre 2021, n° 45162810ème - 9ème chambres réunies ·
5. CE, 6 octobre 2021, n° 4418471ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-01-005-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - EFFETS. - SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE - 1) PORTÉE - A) OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ DES PLU, EN L'ABSENCE DE SCOT - EXISTENCE [RJ1] - B) MODALITÉS D'APPRÉCIATION [RJ2] - 2) ESPÈCE - DISPOSITIONS DU…
6. CE, 21 juillet 2021, n° 4341306ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU PLU. 68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). LÉGALITÉ DES…
7. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT017325ème chambre ·
8. CAA Lyon, 15 juin 2021, n° 19LY044481ère chambre · 68-01-01-02-02-15 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Dépassement de coefficient d'occupation du sol.
9. Cass. civ. 3e, 10 juin 2021, n° 19-25.0373e chambre civile · Rejet · PubliéLa demande indemnitaire formée contre une commune, résultant de la privation de la plus-value née de la revente de parcelles après l'exercice du droit de délaissement, porte sur une créance soumise à la prescription quadriennale de l'article 1, alinéa 1, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, laquelle doit être invoquée avant que la juridiction saisie du…
10. CAA Nantes, 26 mai 2021, n° 20NT01925- 20NT022725ème chambre ·
11. CAA Paris, 11 février 2021, n° 19PA030211ère chambre · 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision.
12. CAA Marseille, 4 février 2021, n° 19MA039751ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne.
13. CAA Nantes, 29 janvier 2021, n° 19NT050502ème chambre ·
14. CAA Bordeaux, 10 novembre 2020, n° 19BX028054ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
15. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX033765ème chambre · 38 LOGEMENT. - RESPECT DES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX (ART. L. 111-24 C. URB.) - APPRÉCIATION GLOBALE À L'ÉCHELLE D'UN LOTISSEMENT - ABSENCE - APPLICATION À UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE SERVICES SÉNIORS - OUI. 68-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. -…
16. CAA Nantes, 20 octobre 2020, n° 19NT031125ème chambre ·
17. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA024569ème chambre · 68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Approbation. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols…
18. CAA Versailles, 9 juillet 2020, n° 18VE018422ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
19. CE, 31 décembre 2019, n° 4327966ème chambre ·
20. CAA Marseille, 28 novembre 2019, n° 18MA030001ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).