Jurisprudence de l’article L752-6 du Code de commerce

534 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 124, 5ème chambre 123, 4ème chambre 85

  1. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC030043ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  2. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC020373ème chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - 1) ACTE SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DE LA COMMUNE D'IMPLANTATION DU PROJET - AVIS DE LA CNAC - NON, Y COMPRIS LORSQUE CET AVIS EST NÉ…
  3. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE017422ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
  4. CAA Toulouse, 23 juin 2022, n° 20TL228621ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  5. CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA010721ère chambre ·
  6. CE, 15 juin 2022, n° 4429374ème chambre ·
  7. CE, 14 juin 2022, n° 4435604ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 20LY032135ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  9. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015651ère chambre ·
  10. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015641ère chambre ·
  11. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015621ère chambre ·
  12. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015581ère chambre ·
  13. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015571ère chambre ·
  14. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015291ère chambre ·
  15. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015281ère chambre ·
  16. CAA Nancy, 25 mai 2022, n° 19NC029441ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  17. CE, 20 mai 2022, n° 4572494ème chambre ·
  18. CE, 20 mai 2022, n° 4572474ème chambre ·
  19. CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 21LY031885ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  20. CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 21LY012335ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.