Jurisprudence de l’article L752-6 du Code de commerce

534 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 124, 5ème chambre 123, 4ème chambre 85

  1. CAA Marseille, 5 décembre 2023, n° 22MA019174ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  2. CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 22NC019921ère chambre ·
  3. CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 21NC025881ère chambre ·
  4. CAA Lyon, 9 novembre 2023, n° 22LY019845ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  5. CAA Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 21BX011801ère chambre ·
  6. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 22MA012484ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  7. CAA Lyon, 19 octobre 2023, n° 22LY013545ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  8. CAA Nancy, 19 octobre 2023, n° 20NC025681ère chambre ·
  9. CAA Nantes, 6 octobre 2023, n° 22NT015782ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 5 octobre 2023, n° 22BX016191ère chambre ·
  11. CAA Douai, 5 octobre 2023, n° 22DA007321ère chambre ·
  12. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21TL203674ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  13. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA010024ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  14. CAA Versailles, 30 août 2023, n° 21VE023236ème chambre · 54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution.
  15. CAA Toulouse, 25 juillet 2023, n° 21TL201034ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  16. CE, 17 juillet 2023, n° 4729664ème chambre ·
  17. CAA Nancy, 17 juillet 2023, n° 21NC033591ère chambre ·
  18. CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL035904ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  19. CAA Douai, 5 juillet 2023, n° 21DA024251ère chambre ·
  20. CAA Marseille, 3 juillet 2023, n° 22MA025045ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).