Jurisprudence de l’article L752-6 du Code de commerce

534 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 124, 5ème chambre 123, 4ème chambre 85

  1. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 23MA015784ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  2. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 22MA015624ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  3. CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 22NT035414ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY035125ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  5. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 22PA038501ère chambre ·
  6. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA022261ère chambre ·
  7. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 22PA048891ère chambre ·
  8. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 22PA008341ère chambre ·
  9. CAA Marseille, 26 mars 2024, n° 23MA011454ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  10. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL207824ème chambre ·
  11. CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 22NC002931ère chambre ·
  12. CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 22NC002921ère chambre ·
  13. CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 22NC002701ère chambre ·
  14. CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 22NC002731ère chambre ·
  15. CAA Nantes, 8 mars 2024, n° 23NT001684ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY029455ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  17. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL207104ème chambre ·
  18. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL200264ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  19. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL003904ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  20. CAA Nancy, 20 février 2024, n° 20NC030333ème chambre ·