Jurisprudence de l’article L752-6 du Code de commerce

534 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 124, 5ème chambre 123, 4ème chambre 85

  1. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE021512ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  2. CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 23NT016054ème chambre ·
  3. CAA Douai, 5 juillet 2024, n° 22DA011321ère chambre ·
  4. CAA Marseille, 2 juillet 2024, n° 23MA016764ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  5. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT014584ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT001374ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX025321ère chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX008291ère chambre ·
  9. CAA Paris, 17 juin 2024, n° 21PA055211ère chambre ·
  10. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY009565ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  11. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY004925ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  12. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 22LY038145ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  13. CAA Bordeaux, 23 mai 2024, n° 22BX023151ère chambre ·
  14. CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 22LY017565ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  15. CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 22LY016195ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  16. CAA Nancy, 16 mai 2024, n° 22NC020931ère chambre ·
  17. CE, 14 mai 2024, n° 4696874ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - CHAMP D'APPLICATION. - AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE DES « DRIVE » – CHAMP MATÉRIEL – INCLUSION – 1) NOMBRE DE PISTES DE RAVITAILLEMENT – 2) SURFACE…
  18. CAA Nantes, 13 mai 2024, n° 22NT022934ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX006931ère chambre ·
  20. CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 22VE016872ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.