Jurisprudence de l’article L752-6 du Code de commerce

534 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 124, 5ème chambre 123, 4ème chambre 85

  1. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 23DA010481ère chambre ·
  2. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 23DA003561ère chambre ·
  3. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 23NT016174ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL221654ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL221544ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL221504ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL210794ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA016374ème chambre · 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Champ d'application. - Création et transformation. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus…
  9. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX023751ère chambre ·
  10. CAA Versailles, 24 octobre 2024, n° 23VE007702ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  11. CE, 21 octobre 2024, n° 4957514ème chambre ·
  12. CAA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 22TL221484ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 3 octobre 2024, n° 23LY014765ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  14. CAA Nancy, 3 octobre 2024, n° 21NC003043ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA025664ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  16. CAA Nantes, 27 septembre 2024, n° 23NT000764ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY028425ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  18. CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY024495ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  19. CE, 24 juillet 2024, n° 4645654ème chambre · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL – 1) INCLUSION – A) LITIGES RELATIFS À UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION…
  20. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE027072ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.