Jurisprudence de l’article L752-6 du Code de commerce

534 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 124, 5ème chambre 123, 4ème chambre 85

  1. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY035605ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  2. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY035185ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  3. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY020525ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Versailles, 3 avril 2025, n° 23VE028562ème chambre · 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée. - Chose jugée par le juge administratif. 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. -…
  5. CAA Versailles, 3 avril 2025, n° 23VE028552ème chambre · 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée. - Chose jugée par le juge administratif. 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. -…
  6. CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 23NT034984ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 20 mars 2025, n° 23TL012334ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 14 mars 2025, n° 24NT000674ème chambre ·
  9. CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 24TL019974ème chambre ·
  10. CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 22TL219444ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 27 février 2025, n° 23BX021971ère chambre ·
  12. CAA Paris, 25 février 2025, n° 22PA029101ère chambre ·
  13. CAA Toulouse, 18 février 2025, n° 25TL00182Juge des référés ·
  14. CAA Nantes, 7 février 2025, n° 23NT024994ème chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 30 janvier 2025, n° 22BX015021ère chambre ·
  16. CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT021264ème chambre ·
  17. CAA Versailles, 12 décembre 2024, n° 23VE006512ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  18. CAA Versailles, 12 décembre 2024, n° 23VE010472ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  19. CAA Lyon, 28 novembre 2024, n° 23LY009445ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  20. CAA Versailles, 19 novembre 2024, n° 22VE021982ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.