Jurisprudence de l’article L752-4 du Code de commerce

40 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 4ème chambre 8, 5ème chambre 8

  1. CAA Douai, 11 juin 2025, n° 23DA021721ère chambre ·
  2. CE, 16 mai 2025, n° 4700054ème - 1ère chambres réunies ·
  3. CAA Nancy, 22 avril 2025, n° 21NC013595ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL008584ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 24 octobre 2024, n° 23MA014541ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  6. CE, 24 juillet 2024, n° 4645654ème chambre · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL – 1) INCLUSION – A) LITIGES RELATIFS À UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION…
  7. CAA Paris, 11 juillet 2024, n° 22PA001961ère chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 23 mai 2024, n° 22BX023151ère chambre ·
  9. CAA Nantes, 14 mai 2024, n° 22NT008525ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT013455ème chambre ·
  11. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL211564ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  12. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL200264ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  13. CE, 27 février 2024, n° 4595194ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 5 janvier 2024, n° 22NT032634ème chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX037201ère chambre ·
  16. CAA Lyon, 7 décembre 2023, n° 22LY025165ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  17. CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 21NC025881ère chambre ·
  18. CAA Nantes, 10 octobre 2023, n° 21NT016075ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 6 octobre 2023, n° 22NT015782ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 10 mars 2023, n° 21NT036934ème chambre · 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - REFUS D'AUTORISATION - INTÉRÊT POUR AGIR - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AYANT LA…