Jurisprudence de l’article L752-4 du Code de commerce

40 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 4ème chambre 8, 5ème chambre 8

  1. CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA039417ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 30 juin 2022, n° 19MA030223ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  3. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA033071ère chambre · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure.
  4. CAA Lyon, 8 juillet 2021, n° 19LY020441ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  5. CAA Nantes, 26 février 2021, n° 20NT008622ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
  6. CAA Nantes, 22 décembre 2020, n° 19NT034155ème chambre ·
  7. CAA Versailles, 3 novembre 2020, n° 19VE004386ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  8. CAA Marseille, 28 septembre 2020, n° 18MA00513 - 18MA014105ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis…
  9. CE, 25 mars 2020, n° 4167314ème - 1ère chambres réunies ·
  10. CE, 25 mars 2020, n° 4096754ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - CONTENTIEUX - AVIS DE LA CNAC - CARACTÈRE D'ACTE PRÉPARATOIRE À LA DÉCISION PRISE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. L. 425-4 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1]…
  11. CAA Lyon, 19 décembre 2019, n° 19LY000775ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Bordeaux, 21 novembre 2019, n° 17BX03095,18BX029051ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  13. CAA Versailles, 31 octobre 2019, n° 17VE017046ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  14. CAA Nancy, 25 avril 2019, n° 18NC019381ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  15. CE, 1 février 2019, n° 4110614ème chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX031491ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  17. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX039611ère chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  18. CAA Marseille, 5 mars 2018, n° 16MA030545ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. 68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de…
  19. CAA Bordeaux, 1 mars 2018, n° 17BX013581ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - COMPATIBILITÉ AVEC LE SCOT- ABSENCE. 14-02-01-05 Un projet d'ensemble commercial de 15 343 m² de surface de vente implanté dans une zone…
  20. CAA Bordeaux, 4 août 2017, n° 17BX02249Cour de cassation ·