Jurisprudence de l’article L512-5 du Code de l'environnement

22 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 5, 6ème - 5ème chambres réunies 5, 7ème chambre 4

  1. CE, 8 juillet 2025, n° 4961686ème chambre ·
  2. CE, 20 décembre 2024, n° 4753556ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PRÉFET. - FACULTÉ DE FIXER LUI-MÊME DES PRESCRIPTIONS – LORSQUE LE MINISTRE N’A PAS DÉFINI DE RÈGLES PAR ARRÊTÉ – EXISTENCE – POUR FIXER DES PRESCRIPTIONS PLUS STRICTES QUE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL – EXISTENCE [RJ1]. 44-02-02-01…
  3. CAA Marseille, 6 mai 2024, n° 23MA001525ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service. 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.…
  4. CE, 8 mars 2024, n° 4650366ème - 5ème chambres réunies ·
  5. CAA Douai, 27 avril 2023, n° 21DA011391ère chambre ·
  6. CAA Lyon, 20 décembre 2022, n° 22LY007507ème chambre · 44-006-05-02 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-01-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Champ d'application de la législation. - Indépendance à l'égard d'autres législations. 44-02-04 Nature et environnement. -…
  7. CE, 23 novembre 2022, n° 4427346ème - 5ème chambres réunies ·
  8. CE, 23 novembre 2022, n° 4427326ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - RECOURS CONTRE LE REFUS D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN PARC ÉOLIEN – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION D’EXAMINER D’OFFICE LA POSSIBILITÉ DE PRONONCER UNE ANNULATION PARTIELLE – ABSENCE. 54-07-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - RECOURS CONTRE LE REFUS D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN PARC ÉOLIEN –…
  9. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL023914ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  10. CAA Marseille, 7 octobre 2022, n° 20MA030227ème chambre · 01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes individuels ou collectifs. - Actes non créateurs de droits. 01-04-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. 44-035…
  11. CAA Toulouse, 25 mai 2022, n° 19TL041761ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  12. CE, 16 mai 2022, n° 4469236ème - 5ème chambres réunies ·
  13. CAA Douai, 26 janvier 2021, n° 19DA004381ère chambre ·
  14. Cons. const., 3 décembre 2020, n° 2020-807Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  15. CAA Lyon, 17 novembre 2020, n° 18LY022243ème chambre · 44-006-05-02 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation. Indépendance à l'égard d'autres législations. 44-02-04 Nature et environnement.…
  16. CAA Marseille, 12 juin 2020, n° 19MA019187ème chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 29-035 Energie.
  17. CAA Marseille, 12 juin 2020, n° 19MA019137ème chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 29-035 Energie.
  18. CAA Douai, 2 juin 2020, n° 18DA015811ère chambre · 29-035 Energie. 54-01-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours. Mises en demeure.
  19. CAA Nantes, 20 décembre 2019, n° 18NT033665ème chambre ·
  20. CAA Douai, 19 novembre 2019, n° 17DA020371ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.