Jurisprudence de l’article L512-5 du Code de l'environnement

22 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 5, 6ème - 5ème chambres réunies 5, 7ème chambre 4

1. CAA Lyon, 18 novembre 2019, n° 17LY018773ème chambre · 29-035 Energie.
2. CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 16BX016385ème chambre - formation à 3 · 40-02 Mines et carrières. Carrières.