Jurisprudence de l’article L213-3 du Code de l'urbanisme

40 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 5ème chambre 9, 2ème chambre 5

  1. CAA Paris, 23 janvier 2025, n° 23PA022281ère chambre · 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE, CONCESSIONNAIRE D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 213-3 DU CODE DE L'URBANISME -…
  2. CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT008784ème chambre ·
  3. CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 22DA016311ère chambre ·
  4. CAA Paris, 28 novembre 2024, n° 24PA003581ère chambre ·
  5. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY009451ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  6. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT026064ème chambre ·
  7. CAA Versailles, 31 janvier 2024, n° 22VE007656ème chambre · 01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations…
  8. CAA Nantes, 27 octobre 2023, n° 22NT010864ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA043015ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  10. CE, 1 mars 2023, n° 4626481ère - 4ème chambres réunies · · Publié
  11. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE032606ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  12. CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 19VE029986ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  13. CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 19VE013276ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  14. CAA Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT009754ème chambre ·
  15. CAA Nancy, 29 septembre 2022, n° 20NC027091ère chambre · 135-01-015-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Publicité et entrée en vigueur. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  16. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE018752ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  17. CAA Versailles, 9 juin 2022, n° 20VE024642ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  18. CAA Marseille, 28 février 2022, n° 20MA044325ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  19. CAA Marseille, 6 décembre 2021, n° 20MA003725ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  20. CAA Marseille, 22 novembre 2021, n° 20MA017415ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.