Jurisprudence de l’article L213-3 du Code de l'urbanisme

40 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 5ème chambre 9, 2ème chambre 5

  1. CAA Bordeaux, 16 juillet 2021, n° 19BX046894ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  2. CAA Marseille, 10 mars 2021, n° 19MA030425ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  3. CAA Lyon, 25 février 2021, n° 20LY000855ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  4. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY008701ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  5. CE, 28 janvier 2021, n° 4295841ère - 4ème chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE. POUVOIRS EXERCÉS SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL. - DROITS DE PRÉEMPTION - 1) FACULTÉ, POUR LE CONSEIL MUNICIPAL, DE DÉLÉGUER L'EXERCICE DE CES DROITS AU MAIRE POUR LA DURÉE DU MANDAT - EXISTENCE - 2) ESPÈCE…
  6. CAA Versailles, 17 décembre 2020, n° 19VE00354chambres réunies · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  7. CAA Nantes, 11 décembre 2020, n° 19NT024272ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 2 novembre 2020, n° 19MA014925ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  9. CAA Marseille, 22 juin 2020, n° 19MA044925ème chambre · 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures préparatoires.
  10. CAA Douai, 16 juin 2020, n° 19DA002791ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  11. CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY044461ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  12. CAA Marseille, 9 mars 2020, n° 18MA005325ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  13. CAA Versailles, 6 novembre 2019, n° 17VE022492ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  14. CAA Lyon, 1 octobre 2019, n° 18LY017281ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  15. CAA Versailles, 6 juin 2019, n° 16VE027322ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  16. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 17LY038511ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  17. CAA Nantes, 24 septembre 2018, n° 17NT023775ème chambre ·
  18. CE, 1 juin 2018, n° 4173401ère chambre jugeant seule ·
  19. CAA Versailles, 17 mai 2018, n° 15VE038306ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  20. CAA Bordeaux, 13 novembre 2017, n° 15BX027424ème chambre - formation à 3 · 01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.