Jurisprudence de l’article L424-1 du Code de l'urbanisme

208 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 95, 5ème chambre 24, 2ème chambre 22

  1. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX029075ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  2. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX031261ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  3. CAA Versailles, 29 mai 2020, n° 18VE028592ème chambre ·
  4. CAA Paris, 19 mai 2020, n° 17PA229741ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY041705ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 19LY012435ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CE, 25 mars 2020, n° 4341662ème chambre ·
  8. CAA Versailles, 4 décembre 2019, n° 18VE016312ème chambre · 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs.
  9. CAA Lyon, 19 novembre 2019, n° 18LY010031ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
  10. CAA Bordeaux, 12 novembre 2019, n° 18BX000905ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  11. CAA Nantes, 8 novembre 2019, n° 18NT013905ème chambre · 01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - SURSIS À STATUER OPPOSÉ À UNE DEMANDE D'AUTORISATION CONCERNANT DES TRAVAUX, CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS - EXISTENCE (1) [RJ1]. 68-03-025-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…
  12. CAA Lyon, 5 novembre 2019, n° 19LY000901ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Nancy, 24 septembre 2019, n° 18NC032604ème chambre · 68-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Nature.
  14. CAA Versailles, 19 septembre 2019, n° 17VE021692ème chambre · 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs.
  15. CAA Lyon, 13 juin 2019, n° 18LY029375ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  16. CAA Douai, 28 mai 2019, n° 17DA003301ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  17. CAA Lyon, 23 avril 2019, n° 18LY011021ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  18. CAA Marseille, 1 avril 2019, n° 17MA032755ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application…
  19. CAA Marseille, 21 février 2019, n° 19MA00228Juge des référés ·
  20. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA044089ème chambre - formation à 3 · 68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - LA NOTIFICATION, PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE, DE LA DÉCISION DE REJET OPPOSÉE À LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ÉMANANT DE PLUSIEURS PÉTITIONNAIRES, À L'UN DES CO-DEMANDEURS, ANTÉRIEUREMENT À L'EXPIRATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION DE CETTE DEMANDE,…