Jurisprudence de l’article L424-1 du Code de l'urbanisme

208 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 95, 5ème chambre 24, 2ème chambre 22

  1. CAA Bordeaux, 21 mars 2024, n° 23BX013571ère chambre ·
  2. CE, 12 mars 2024, n° 4645895ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 20 février 2024, n° 22LY034001ère chambre · 68-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - CONTENU. - SURSIS À STATUER - OBLIGATION DE MOTIVATION. 68-025-03 L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Par ailleurs, depuis la…
  4. CAA Lyon, 20 février 2024, n° 22LY019251ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  5. CAA Lyon, 6 février 2024, n° 22LY001521ère chambre · 01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - SUSPENSION DU DÉLAI DE RETRAIT PENDANT LA PÉRIODE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. 7 DE L'ORDONNANCE N° 2020-306). 01-09-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES NON CRÉATEURS DE DROITS. - REFUS D'UNE AUTORISATION…
  6. CAA Versailles, 29 janvier 2024, n° 21VE029186ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Versailles, 25 janvier 2024, n° 22VE002362ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  8. CAA Versailles, 25 janvier 2024, n° 22VE002352ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  9. CAA Versailles, 25 janvier 2024, n° 22VE002342ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  10. CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 22LY030331ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 22MA028731ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  12. CAA Marseille, 14 décembre 2023, n° 22MA000661ère chambre · 54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes d'injonction. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  13. CAA Paris, 14 décembre 2023, n° 22PA025213ème chambre ·
  14. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL022394ème chambre ·
  15. CAA Douai, 9 novembre 2023, n° 22DA026321ère chambre ·
  16. CAA Versailles, 28 septembre 2023, n° 21VE033526ème chambre · 68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Protection de la sécurité.
  17. CAA Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 22BX024915ème chambre ·
  18. CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 21TL013924ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  19. CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 21TL013854ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  20. CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 21BX019325ème chambre ·