Jurisprudence de l’article L421-9 du Code de l'urbanisme

72 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 30, 4ème chambre 14, 2ème chambre 6

  1. CAA Nancy, 30 juin 2025, n° 23NC014453ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 24MA016434ème chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations…
  3. CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL011224ème chambre ·
  4. CAA Douai, 5 juin 2025, n° 23DA011261ère chambre ·
  5. CAA Toulouse, 20 mars 2025, n° 23TL008014ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA002511ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  7. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 23MA011681ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  8. CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA023361ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  9. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT002755ème chambre ·
  10. CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 24PA003623ème chambre · 68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX PORTANT SUR UNE CONSTRUCTION INACHEVÉE ENGAGÉS APRÈS PÉREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE - OBLIGATION DE DEMANDER UNE AUTORISATION D'URBANISME PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU BÂTIMENT - EXISTENCE SI, EN RAISON DE SON…
  11. CAA Versailles, 11 juillet 2024, n° 22VE009346ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL219294ème chambre ·
  13. CAA Toulouse, 13 juin 2024, n° 22TL208144ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 22MA007091ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  15. CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT023085ème chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 21BX045244ème chambre ·
  17. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 22TL209644ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  18. CAA Marseille, 14 décembre 2023, n° 22MA005281ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  19. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 23TL02672Juge des référés ·
  20. CAA Lyon, 28 novembre 2023, n° 21LY043101ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.