Jurisprudence de l’article L421-9 du Code de l'urbanisme

72 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 30, 4ème chambre 14, 2ème chambre 6

  1. CAA Nantes, 5 novembre 2019, n° 17NT019412ème chambre ·
  2. CAA Paris, 19 septembre 2019, n° 18PA029841ère chambre ·
  3. CAA Versailles, 4 juillet 2019, n° 18VE008682ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Bordeaux, 14 mars 2019, n° 17BX001991ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  5. CE, 26 novembre 2018, n° 4119911ère et 4ème chambres réunies · · Publié68-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - CONTESTATION PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS À L'AUTORISATION D'URBANISME - CONDITIONS - RESPECT DU DÉLAI DE 3 À 5 MOIS À COMPTER DE LA DATE DE RÉCEPTION DE LA DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX - EXISTENCE - POSSIBILITÉ…
  6. CE, 12 septembre 2018, n° 4190936ème chambre ·
  7. CE, 12 septembre 2018, n° 4190926ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 13 mars 2018, n° 16MA034989ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 17MA005081ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.…
  10. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 17MA005071ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.…
  11. CAA Nantes, 29 décembre 2017, n° 17NT006652ème chambre ·
  12. CE, 3 février 2017, n° 3738986ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - MÉCONNAISSANCE D'UNE RÈGLE D'URBANISME PAR UNE CONSTRUCTION, EMPÊCHANT L'AUTORISATION DE NOUVEAUX TRAVAUX - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE 10 ANS (ART. L. 111-12 C. URB.) - CHAMP D'APPLICATION - CONSTRUCTION PRIMITIVE OU MODIFICATIONS ULTÉRIEURES -…