Jurisprudence de l’article L462-2 du Code de l'urbanisme

50 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 21, 3ème chambre 5, 2ème chambre 4

  1. CAA Nantes, 4 juillet 2025, n° 23NT014212ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 23BX017381ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 18 février 2025, n° 23BX019993ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA002511ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  5. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 23MA011681ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  6. CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 22BX013793ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 22LY025871ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  8. CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA023361ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  9. CAA Nantes, 13 décembre 2024, n° 23NT038334ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 13 décembre 2024, n° 23NT037434ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014963ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014953ème chambre ·
  13. CAA Versailles, 11 octobre 2024, n° 23VE005362ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA009911ère chambre ·
  15. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA009901ère chambre ·
  16. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA009891ère chambre ·
  17. CAA Douai, 26 septembre 2024, n° 23DA021471ère chambre ·
  18. CE, 30 avril 2024, n° 47274610ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - MODIFICATION D’UN PROJET EN COURS D’EXÉCUTION – FACULTÉ, POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE, D’EXIGER DU PÉTITIONNAIRE QUE SA DEMANDE DE PERMIS MODIFICATIF PORTE ÉGALEMENT SUR D’AUTRES TRAVAUX IRRÉGULIERS – ABSENCE [RJ1].…
  19. CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA018591ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  20. CAA Lyon, 19 décembre 2023, n° 22LY010411ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence.…