Jurisprudence de l’article L462-2 du Code de l'urbanisme

50 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 21, 3ème chambre 5, 2ème chambre 4

  1. CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 21BX037315ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 21MA037361ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  3. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA046461ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  4. CAA Bordeaux, 8 juin 2023, n° 21BX030861ère chambre ·
  5. CAA Nantes, 30 mai 2023, n° 22NT023525ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA017091ère chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  7. CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA017081ère chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  8. CAA Versailles, 7 mars 2023, n° 21VE002352ème chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  9. CAA Paris, 20 octobre 2022, n° 21PA027291ère chambre ·
  10. CAA Paris, 19 avril 2022, n° 20PA036023ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 22 février 2022, n° 20MA024859ème chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  12. CAA Versailles, 5 août 2021, n° 18VE024626ème chambre · 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.
  13. CAA Lyon, 13 avril 2021, n° 19LY004611ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  14. CAA Lyon, 23 février 2021, n° 19LY005561ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Versailles, 28 janvier 2021, n° 18VE032136ème chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  16. CE, 25 novembre 2020, n° 4296231ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - NON-CONFORMITÉ DES TRAVAUX ACHEVÉS AU PERMIS DE CONSTRUIRE - 1) POSSIBILITÉ DE LES RÉGULARISER PAR LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS MODIFICATIF - ABSENCE, UNE TELLE DÉLIVRANCE ÉTANT SUBORDONNÉE À LA CONDITION QUE LES TRAVAUX AUTORISÉS PAR LE PERMIS INITIAL NE SOIENT PAS ACHEVÉS [RJ1] - 2)…
  17. CAA Lyon, 9 novembre 2020, n° 20LY021551ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  18. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT015955ème chambre ·
  19. Cass. civ. 3e, 23 janvier 2020, n° 19-11.8633e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les membres…
  20. CAA Paris, 29 octobre 2019, n° 18PA030991ère chambre ·