Jurisprudence de l’article L462-2 du Code de l'urbanisme

50 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 21, 3ème chambre 5, 2ème chambre 4

1. CAA Bordeaux, 17 octobre 2019, n° 17BX021734ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
2. CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA017239ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
3. CAA Marseille, 9 juillet 2019, n° 17MA044149ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
4. CAA Versailles, 23 mai 2019, n° 17VE011752ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
5. CAA Bordeaux, 14 mai 2019, n° 17BX004645ème chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
6. CAA Marseille, 14 janvier 2019, n° 18MA001426ème chambre - formation à 3 · 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. 39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de…
7. CE, 26 novembre 2018, n° 4119911ère et 4ème chambres réunies · · Publié68-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - CONTESTATION PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS À L'AUTORISATION D'URBANISME - CONDITIONS - RESPECT DU DÉLAI DE 3 À 5 MOIS À COMPTER DE LA DATE DE RÉCEPTION DE LA DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX - EXISTENCE - POSSIBILITÉ…
8. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY029101ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
9. CAA Marseille, 12 mai 2017, n° 15MA048851ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
10. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY014231ère chambre - formation à 3 · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.