Jurisprudence de l’article L462-1 du Code de l'urbanisme

34 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 6, 1ère chambre - formation à 3 4, 4ème chambre 4

  1. CAA Nancy, 10 juillet 2025, n° 23NC001965ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 18 février 2025, n° 23BX019993ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 22BX013793ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 22LY025871ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  5. CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 22NC015752ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 13 décembre 2024, n° 23NT038334ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 13 décembre 2024, n° 23NT037434ème chambre ·
  8. CAA Versailles, 11 octobre 2024, n° 23VE005362ème chambre ·
  9. CE, 30 avril 2024, n° 47274610ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - MODIFICATION D’UN PROJET EN COURS D’EXÉCUTION – FACULTÉ, POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE, D’EXIGER DU PÉTITIONNAIRE QUE SA DEMANDE DE PERMIS MODIFICATIF PORTE ÉGALEMENT SUR D’AUTRES TRAVAUX IRRÉGULIERS – ABSENCE [RJ1].…
  10. CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA018591ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  11. CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 21BX037315ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 21MA037361ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  13. CE, 26 juillet 2023, n° 4733095ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 2 février 2023, n° 21MA004641ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  15. CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 21LY008841ère chambre · 68-02-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Réalisation du lotissement.
  16. CE, 2 août 2021, n° 4364374ème chambre ·
  17. CE, 16 février 2021, n° 4322649ème chambre ·
  18. CAA Versailles, 28 janvier 2021, n° 18VE032136ème chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  19. CE, 29 décembre 2020, n° 4332924ème - 1ère chambres réunies ·
  20. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT015955ème chambre ·