Jurisprudence de l’article L462-1 du Code de l'urbanisme

34 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 6, 1ère chambre - formation à 3 4, 4ème chambre 4

  1. Cass. civ. 1re, 1 juillet 2020, n° 19-17.0301re chambre civile · Cassation · Publié
  2. Cass. civ. 3e, 23 janvier 2020, n° 19-11.8633e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les membres…
  3. Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.032Chambre criminelle · Rejet · PubliéNi la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n'a pas été contestée, n'ont d'effet sur l'action publique. Doit être approuvée la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir construit trois logements sans respecter le permis délivré pour deux…
  4. CAA Paris, 29 octobre 2019, n° 18PA030991ère chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 17 octobre 2019, n° 17BX021734ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  6. CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA017239ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  7. CAA Marseille, 9 juillet 2019, n° 17MA044149ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  8. CAA Bordeaux, 14 mai 2019, n° 17BX004645ème chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  9. CAA Marseille, 14 janvier 2019, n° 18MA001426ème chambre - formation à 3 · 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. 39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de…
  10. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY029101ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  11. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY019301ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  12. Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.896Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe moyen tiré de la prescription de l'action publique soulevé devant la Cour de cassation est irrecevable si celle-ci ne trouve pas dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour apprécier la pertinence d'un argument qui ne leur avait pas été soumis
  13. CAA Marseille, 12 mai 2017, n° 15MA048851ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  14. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY014231ère chambre - formation à 3 · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.