Jurisprudence de l’article L211-1 du Code de l'urbanisme

27 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 1ère chambre - formation à 3 5, 2ème chambre 4

  1. CE, 12 juin 2025, n° 5033671ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 24LY002915ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Paris, 23 janvier 2025, n° 23PA022281ère chambre · 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE, CONCESSIONNAIRE D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 213-3 DU CODE DE L'URBANISME -…
  4. CE, 18 novembre 2024, n° 4878851ère - 4ème chambres réunies · · Publié02-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - SUPPORTS PUBLICITAIRES AUTRES QUE L`AFFICHAGE. - PRESSE. - DÉLIBÉRATION D’UN EPCI INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – OBLIGATION D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE (ART. R. 211-2 DU CODE DE L’URBANISME) – MENTION DANS UN JOURNAL D’ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES DU DÉPARTEMENT (ART. 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955) –…
  5. CAA Nancy, 24 octobre 2024, n° 22NC017783ème chambre ·
  6. CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA036441ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX005355ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 22NT029304ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 27 octobre 2023, n° 22NT010864ème chambre ·
  10. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA031771ère chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 15 juin 2023, n° 22BX012882ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 6 juin 2023, n° 23BX01240Juge des référés ·
  13. CAA Bordeaux, 23 février 2023, n° 21BX008401ère chambre ·
  14. CAA Versailles, 8 avril 2021, n° 19VE014072ème chambre · 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  15. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX006685ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  16. CAA Nantes, 11 décembre 2020, n° 19NT024272ème chambre ·
  17. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 18DA008471ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  18. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 17LY038511ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  19. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 17VE004862ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  20. CAA Douai, 7 février 2019, n° 17DA022611ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.