Jurisprudence de l’article L211-1 du Code de l'urbanisme

27 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 1ère chambre - formation à 3 5, 2ème chambre 4

1. CAA Paris, 13 décembre 2018, n° 18PA002451ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
2. CAA Bordeaux, 26 avril 2018, n° 16BX004541ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
3. CAA Bordeaux, 26 avril 2018, n° 16BX003221ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
4. CAA Paris, 15 mars 2018, n° 16PA027781ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
5. CE, 26 octobre 2017, n° 4014641ère chambre ·
6. CAA Lyon, 4 juillet 2017, n° 16LY043241ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
7. CE, 10 mai 2017, n° 3987361ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - ACTE INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. 01-01-06-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. OPÉRATIONS…