Jurisprudence de l’article L480-5 du Code de l'urbanisme

27 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 12, 1ère chambre 6, 3e chambre civile 3

  1. Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.658Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère réel ordonnée par le juge répressif pour mettre fin à la situation illicite résultant d'une infraction en matière d'urbanisme, répond à l'impératif d'intérêt général de maîtrise par la puissance publique de l'aménagement du…
  2. CAA Marseille, 5 juin 2025, n° 24MA006991ère chambre · 49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. 49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols.
  3. CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 23MA023521ère chambre · 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité.
  4. CAA Nantes, 14 février 2025, n° 22NT016702ème chambre ·
  5. Cons. const., 10 juillet 2024, n° 2024-1099Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  6. Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180Chambre criminelle · Rejet · PubliéSi la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l'action publique d'une fusion-absorption lorsqu'elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l'arrêt ayant appliqué pour la première fois aux sociétés anonymes les principes selon lesquels la société…
  7. Cass. crim., 6 février 2024, n° 22-82.833Chambre criminelle · Rejet · PubliéUne astreinte, prononcée au titre de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, étant une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle et non de le sanctionner à titre personnel, n'a pas, en l'absence de tout texte le prévoyant, à être motivée au regard des ressources et des charges du prévenu
  8. Cass. crim., 6 février 2024, n° 23-81.748Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la seule circonstance que l'infraction porte sur l'utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne…
  9. Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-84.804Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn matière correctionnelle, en application de l'article 132-1 du code pénal, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Encourt la censure l'arrêt qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des seules…
  10. Cass. crim., 16 mai 2023, n° 22-83.634Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn cas de travaux illégalement entrepris sur une construction existante illégalement édifiée, mais non visée dans les poursuites, les juges ne peuvent, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, ordonner la remise en état de l'ensemble des constructions qu'à la condition de caractériser en quoi la construction existante formait avec les…
  11. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 20BX030121ère chambre ·
  12. CE, 5 avril 2022, n° 4476312ème - 7ème chambres réunies · · Publié37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - URBANISME – OBLIGATION POUR L’ADMINISTRATION DE FAIRE PROCÉDER D’OFFICE AUX TRAVAUX NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DU JUGE PÉNAL ORDONNANT MISE EN CONFORMITÉ, DÉMOLITION OU RÉAFFECTATION DES LIEUX OU OUVRAGES (ART. L. 480-5 ET L.…
  13. Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 19-84.245Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéUne mesure de remise en état des lieux peut être sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, mais aussi à titre de réparation du préjudice subi par une partie civile. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'action publique et…
  14. CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 19MA006191ère chambre · 37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques.…
  15. Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020, n° 17-14.4073e chambre civile · Rejet · PubliéEst valable la clause aux termes de laquelle l'acquéreur s'engage à garantir le vendeur de l'exécution d'une mesure de démolition et de mise en conformité ordonnée en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme pour faire cesser une situation illicite et qui ne constitue pas une sanction pénale. Cette garantie contractuelle peut s'étendre au…
  16. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 18NC031691ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Marseille, 2 juillet 2020, n° 18MA018821ère chambre · 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales. 68-04-01-01 Urbanisme et…
  18. CAA Nancy, 30 juin 2020, n° 19NC003124ème chambre · 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité.
  19. Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 19-10.3753e chambre civile · Cassation · PubliéUne cour d'appel ne peur ordonner la démolition de constructions édifiées en violation de règles d'urbanisme et l'expulsion de ses occupants en se déterminant par un motif inopérant tiré de ce que la mesure d'expulsion ne concerne que les constructions à usage d'habitation et sans rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si ces mesures sont…
  20. Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.032Chambre criminelle · Rejet · PubliéNi la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n'a pas été contestée, n'ont d'effet sur l'action publique. Doit être approuvée la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir construit trois logements sans respecter le permis délivré pour deux…