Jurisprudence de l’article L480-5 du Code de l'urbanisme

27 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 12, 1ère chambre 6, 3e chambre civile 3

  1. Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019, n° 18-16.6583e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives à l'astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d'une infraction aux règles d'urbanisme, ne sont pas applicables à l'astreinte assortissant l'exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4…
  2. CAA Douai, 9 mai 2019, n° 17DA015831ère chambre - formation à 3 · 54-01-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours. Mises en demeure.
  3. CE, 13 mars 2019, n° 4081236ème et 5ème chambres réunies · · Publié37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXÉCUTER UN JUGEMENT ORDONNANT LA DÉMOLITION DES OUVRAGES OU LA RÉAFFECTATION DU SOL (ART. L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE FAIRE PROCÉDER D'OFFICE À TOUS…
  4. Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.884Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations urbanistique et environnementale qui résulterait de la démolition ne saurait être utilement invoquée quand la construction litigieuse est située en zone inondable avec fort aléa
  5. Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-80.016Chambre criminelle · Rejet · PubliéSaisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution, la cour d'appel est compétente, en vertu de l'article 111-5 du code pénal, pour apprécier, par voie d'exception, la légalité d'un acte administratif
  6. Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-87.178Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie la condamnation à une peine et à la remise en état du propriétaire d'un terrain qu'il a donné à bail à diverses entreprises la cour d'appel qui relève que si le prévenu n'a pas lui-même entreposé des conteneurs illicites sur la parcelle, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, dont il a connaissance,…
  7. Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.240Chambre criminelle · Rejet · PubliéNe méconnaît pas la règle non bis in idem la cour d'appel qui condamne un prévenu pour réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et de violation du plan d'occupation des sols dès lors que ces incriminations visent à l'application de réglementations distinctes et à la protection d'intérêts juridiquement différents, afférents pour les…