Jurisprudence de l’article L131-5 du Code de l'éducation

24 décisions de justice · 2018–2024 · Juge des référés 10, 4ème - 1ère chambres réunies 7, 4ème chambre 4

  1. CE, 11 juillet 2024, n° 4926964ème chambre ·
  2. CE, 28 mai 2024, n° 493952Juge des référés ·
  3. CE, 28 mai 2024, n° 493950Juge des référés ·
  4. CE, 6 février 2024, n° 4876344ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - INSTRUCTION DANS LA FAMILLE – DEMANDE DE SUSPENSION D’UNE DÉCISION METTANT EN DEMEURE LES PARENTS D’INSCRIRE LEUR ENFANT DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (ART. L. 131-10 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – CIRCONSTANCE QUE L’ENFANT A ÉTÉ SCOLARISÉ…
  5. CE, 6 février 2024, n° 4769884ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - INSTRUCTION DANS LA FAMILLE – CONTRÔLES PERMETTANT DE VÉRIFIER L’ACQUISITION DU SOCLE COMMUN DE CONNAISSANCES ET COMPÉTENCES (ART. L. 131-10 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – RÉSULTATS INSUFFISANTS DU SECOND CONTRÔLE – POUVOIR D’APPRÉCIATION DE L’AUTORITÉ…
  6. CE, 8 décembre 2023, n° 4382904ème - 1ère chambres réunies ·
  7. CE, 8 décembre 2023, n° 4419794ème - 1ère chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. - POUVOIRS DU MAIRE. - ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE LA COMMUNE. - INSCRIPTION D’UN ENFANT DANS UNE ÉCOLE DE LA COMMUNE [RJ1]. 135-02-01-02-02-03-01 Le maire agit au nom de la commune lorsqu’il décide de l’inscription…
  8. CE, 17 juillet 2023, n° 4676004ème chambre ·
  9. CE, 26 décembre 2022, n° 4667614ème chambre ·
  10. CE, 26 décembre 2022, n° 4667604ème chambre ·
  11. CE, 13 décembre 2022, n° 4675504ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTRUIRE UN ENFANT DANS LA FAMILLE (ART. L. 131-2 DU CODE DE L’ÉDUCATION) FONDÉE SUR L’EXISTENCE D’UNE SITUATION PROPRE À CELUI-CI MOTIVANT LE PROJET ÉDUCATIF (ART. L. 131-5 DU MÊME CODE) – ELÉMENTS CONTRÔLÉS PAR…
  12. CE, 13 décembre 2022, n° 4666234ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTRUIRE UN ENFANT DANS LA FAMILLE (ART. L. 131-2 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – 1) APPRÉCIATION DE L’ADMINISTRATION – OBLIGATION DE RETENIR LA FORME D’INSTRUCTION LA PLUS CONFORME À L’INTÉRÊT DE L’ENFANT [RJ1] – 2) DEMANDE FONDÉE…
  13. CE, 13 décembre 2022, n° 4622744ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTRUIRE UN ENFANT DANS LA FAMILLE (ART. L. 131-2 DU CODE DE L’ÉDUCATION) FONDÉE SUR L’EXISTENCE D’UNE SITUATION PROPRE À CET ENFANT…
  14. CE, 16 mai 2022, n° 463123Juge des référés ·
  15. CE, 5 avril 2022, n° 462092Juge des référés ·
  16. CE, 5 avril 2022, n° 462095Juge des référés ·
  17. CE, 5 avril 2022, n° 462094Juge des référés ·
  18. CE, 5 avril 2022, n° 462091Juge des référés ·
  19. CE, 5 avril 2022, n° 462090Juge des référés ·
  20. CE, 5 avril 2022, n° 462088Juge des référés ·