Jurisprudence de l’article L131-5 du Code de l'éducation

24 décisions de justice · 2018–2024 · Juge des référés 10, 4ème - 1ère chambres réunies 7, 4ème chambre 4

1. CE, 4 avril 2022, n° 462087Juge des référés ·
2. Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-823Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
3. CE, 25 novembre 2020, n° 446303Juge des référés, formation collégiale ·
4. CE, 19 décembre 2018, n° 4087104ème et 1ère chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE. ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE L'ETAT. - 1) LISTE DES ENFANTS RÉSIDANT SUR LA COMMUNE SOUMIS À L'OBLIGATION SCOLAIRE (ART. L. 131-1, L. 131-5 ET L. 131-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - COMPÉTENCE DU MAIRE AGISSANT…