Jurisprudence de l’article L442-5 du Code de l'éducation

25 décisions de justice · 2017–2024 · 3ème - 8ème chambres réunies 4, Chambre sociale 4, 1ère - 4ème chambres réunies 3

  1. Cons. const., 19 septembre 2024, n° 2024-1103Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  2. CE, 12 juin 2024, n° 4928494ème - 1ère chambres réunies ·
  3. CE, 29 décembre 2023, n° 4737441ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - LITIGE RELATIF AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT EXPOSÉS PAR LES ÉLÈVES HANDICAPÉS POUR SE RENDRE À L’ÉCOLE – COMPÉTENCE DES TA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT AU TITRE DU 1° DE L’ARTICLE R. 811-1 DU CJA – ABSENCE. 17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À…
  4. CE, 13 novembre 2023, n° 46695810ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. - CONTENTIEUX. - LITIGE RELATIF AU REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS PAR UNE PERSONNE PRIVÉE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR EN CONNAÎTRE – 1) CRITÈRE – EXERCICE,…
  5. CE, 4 février 2022, n° 4570514ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT. - LIBERTÉ PÉDAGOGIQUE DE L’ENSEIGNANT (ART. L. 912-1-1 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – MODIFICATION DES MODALITÉS D’ÉVALUATION DES CANDIDATS AU BACCALAURÉAT, ACCROISSANT NOTAMMENT LA PART DE CONTRÔLE…
  6. CE, 24 novembre 2021, n° 457053Juge des référés ·
  7. CE, 22 novembre 2021, n° 4314314ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - PERSONNEL. - ORGANISATIONS SYNDICALES - REPRÉSENTATIVITÉ DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE - CONDITION TENANT À UN RECUEIL DE SUFFRAGES SUFFISANT (ART. L. 2122-5 DU CODE DU TRAVAIL) - PRISE EN COMPTE DES VOTES DES…
  8. CE, 6 octobre 2021, n° 4390111ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 3 mars 2021, n° 4456356ème chambre ·
  10. CE, 4 novembre 2020, n° 4390111ère - 4ème chambres réunies ·
  11. CE, 16 juillet 2020, n° 4403338ème - 3ème chambres réunies ·
  12. CE, 18 mars 2020, n° 4220013ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 914-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION RENDANT APPLICABLES AUX MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ LES RÈGLES GÉNÉRALES ET MESURES SOCIALES APPLICABLES AUX MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT…
  13. CE, 26 juillet 2018, n° 4118703ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. PERSONNEL. - PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA RÉMUNÉRATION DES ENSEIGNANTS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT (ART. L. 442-5 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - HEURES SUPPLÉMENTAIRES (ART. R. 914-85 DU MÊME CODE)…
  14. CE, 25 mai 2018, n° 4144438ème chambre jugeant seule ·
  15. Tribunal des Conflits, 14 mai 2018, n° C4121Cour de cassation ·
  16. CE, 2 mai 2018, n° 3918763ème - 8ème chambres réunies · · Publié01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - DÉLIBÉRATION ANNUELLE FIXANT LA PARTICIPATION D'UNE COMMUNE AU FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION. 30-02-07-02-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE.…
  17. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-16.571Chambre sociale · Rejet · PubliéLa cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires…
  18. Cons. const., 16 février 2018, n° 2017-681RQuestion prioritaire de constitutionnalité · Rectification d'erreur matérielle · Publié
  19. Cons. const., 15 décembre 2017, n° 2017-681Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  20. CE, 11 octobre 2017, n° 3929999ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX ET LES LOCAUX DE STOCKAGE EN ILE-DE-FRANCE (ART. 231 TER DU CGI) - EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOCAUX SPÉCIALEMENT AMÉNAGÉS POUR L'EXERCICE D'ACTIVITÉS À CARACTÈRE ÉDUCATIF (2° DU V DE L'ART. 231 TER DU CGI) -…