Jurisprudence de l’article L442-5 du Code de l'éducation

25 décisions de justice · 2017–2024 · 3ème - 8ème chambres réunies 4, Chambre sociale 4, 1ère - 4ème chambres réunies 3

1. CE, 4 octobre 2017, n° 4123818ème chambre ·
2. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-21.139Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation que les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association, qui peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est confié, en accord…
3. CE, 19 juillet 2017, n° 4015703ème - 8ème chambres réunies ·
4. Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-17.006Chambre sociale · Cassation · PubliéLes recours formés contre la décision de refus de la commission académique de l'accord collégial, chargée de donner, pour les établissements catholiques, l'accord du chef d'établissement au maître prévu par les dispositions du code de l'éducation propres aux personnels des établissements d'enseignement privé, acte de droit privé détachable de la procédure de…
5. Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-20.549Chambre sociale · Cassation · PubliéUn accord national conclu entre le secrétariat général de l'enseignement catholique, les maîtres et les chefs d'établissement des établissements catholiques de l'enseignement du second degré qui institue, au niveau de chaque académie, des commissions disposant de prérogatives dans l'organisation du mouvement annuel du personnel, composées de représentants…