Jurisprudence de l’article L111-1 du Code de l'éducation

33 décisions de justice · 2018–2025 · Juge des référés 12, 4ème - 1ère chambres réunies 6, 10ème chambre 3

  1. CE, 26 avril 2022, n° 45001510ème chambre ·
  2. CE, 4 mars 2022, n° 44639410ème chambre ·
  3. CE, 19 janvier 2022, n° 460331Juge des référés ·
  4. CE, 6 décembre 2021, n° 458625Cour de cassation ·
  5. CE, 3 septembre 2021, n° 4390083ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ET LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. - CONTRAT SIMPLE – CONDITIONS D’OCTROI – 1) RESPECT DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉES AUX ARTICLES L. 442-12, -13 ET -14 DU CODE DE…
  6. CE, 20 novembre 2020, n° 422248Section · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - 1) SCOLARISATION - COMPÉTENCE DE L'ETAT - A) PRINCIPE - OBLIGATION DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR QUE LE DROIT À L'ÉDUCATION ET L'OBLIGATION SCOLAIRE AIENT UN CARACTÈRE EFFECTIF [RJ1] - B) APPLICATION - CAS…
  7. CE, 13 juillet 2020, n° 4249964ème chambre ·
  8. CE, 1 juillet 2020, n° 4301214ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE DE GRATUITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PUBLIC - 1) CHAMP D'APPLICATION - FORMATIONS PRÉPARANT AUX DIPLÔMES NATIONAUX - 2) POSSIBILITÉ DE PERCEVOIR DES…
  9. CE, 8 novembre 2019, n° 4124404ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LITIGES RELATIFS AUX DÉCISIONS PRISES PAR LA CDAPH [RJ1], Y COMPRIS RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ DE LA MDPH À RAISON DE CES DÉCISIONS [RJ2].…
  10. CE, 19 décembre 2018, n° 4087104ème et 1ère chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE. ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE L'ETAT. - 1) LISTE DES ENFANTS RÉSIDANT SUR LA COMMUNE SOUMIS À L'OBLIGATION SCOLAIRE (ART. L. 131-1, L. 131-5 ET L. 131-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - COMPÉTENCE DU MAIRE AGISSANT…
  11. CE, 1 août 2018, n° 422614Juge des référés ·
  12. CE, 1 juin 2018, n° 3921964ème et 1ère chambres réunies · · Publié30-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - INTÉRÊT POUR AGIR D'UNE COMMUNE CONTRE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL FIXANT LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TÊTE DE RÉSEAUX PARTICIPANTS AU PROGRAMME « RÉSEAU D'ÉDUCATION PRIORITAIRE » (REP) EN TANT QU'IL N'INSCRIT PAS UN ÉTABLISSEMENT AYANT SON SIÈGE SUR LE…
  13. CE, 28 mars 2018, n° 418702Juge des référés ·