Jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée à l'article L. 302-16-1, le ministre chargé du logement ou le préfet de département dans lequel est située l'opération de logement locatif intermédiaire, peut solliciter, pour une ou plusieurs opérations, toute information relatives aux catégories mentionnées à l'article D. 302-32 en complément de celles prévues par l'arrêté mentionné au même article, ainsi que des informations sur les surfaces, les loyers et les plafonds de ressources des occupants des logements locatifs intermédiaires.
Code de la construction et de l'habitation
Article D302-35
Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. › Chapitre II : Politique locale de l'habitat. › Section 7 : Logements intermédiaires › Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
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