Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021
Relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 6 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0209 du 8 septembre 2021
- NOR
- LOGL2117144D
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
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