Jurisprudence de l’article L622-21 du Code de commerce

59 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 43, 2e chambre civile 5, Chambre criminelle 3

Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son…
Cass. com., 5 février 2025, n° 23-12.588Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'article 18 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité prévoit que les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité d'un débiteur sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel…
Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-19.924Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, laquelle n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent…
Cass. com., 11 septembre 2024, n° 23-15.441Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature, qui ne tend pas, en soi, au paiement d'une somme d'argent, ne relève pas des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de…
Cass. com., 3 juillet 2024, n° 22-13.676Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAux termes des articles L. 622-21, I, et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors…
Cass. com., 12 juin 2024, n° 19-14.480Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'article L. 622-21, I, du code de commerce n'est pas applicable à une action en justice tendant à l'annulation d'un contrat de vente fondée sur un manquement à une obligation d'information précontractuelle, sur la violation de conditions de forme et sur le dol, ni à celle tendant à la résolution de ce contrat, fondée sur un manquement du vendeur à son…
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-20.332Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce que la juridiction saisie au fond d'une demande tendant au paiement d'une somme d'argent doit, lorsqu'elle relève qu'au cours de l'instance qu' une procédure collective a été ouverte à l'égard du défendeur, constater, au besoin d'office, l'interruption de cette instance jusqu'à ce que le créancier…
Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-11.708Chambre sociale · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéSeules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465Chambre commerciale · Cassation · PubliéLorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, laquelle relève de la…
Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe liquidateur, qui, devant la cour d'appel, s'en est rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des parties, n'est pas recevable à présenter des moyens de cassation devant la Cour de cassation
Cass. com., 13 septembre 2023, n° 22-12.047Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe principe édicté à l'article L. 622-21, I, du code de commerce, de l'interruption ou de l'interdiction des actions en justice de la part des créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme…
Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéAucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de l'infraction, constituant une simple faculté pour la juridiction de jugement, la décision qui la refuse, en application des dispositions du troisième…
Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.330Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 622-26, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, du code de commerce, les créances non régulièrement déclarées sont, pendant l'exécution du plan de sauvegarde, inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. En…
Cass. crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner la société déclarée coupable à une amende,…
Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la…
Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.722Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure de…
Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.763Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en application de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, que l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge national soit tenu d'apprécier, sur la demande…
Cass. com., 8 février 2023, n° 21-15.771Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe principe de l'arrêt des poursuites individuelles, qui relève de l'ordre public international, interdit, après l'ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d'un tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture et impose à ce créancier de déclarer sa créance et de se soumettre, au…
Cass. com., 5 octobre 2022, n° 20-22.409Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 4-1 et 4-2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage que lorsqu'une partie entend avoir recours à l'arbitrage selon ce règlement, elle doit soumettre sa demande d'arbitrage au secrétariat, laquelle doit organiser l'arbitrage. Dès lors, une cour d'appel a retenu à bon droit que le délai d'un mois prévu par…
Cass. com., 15 juin 2022, n° 21-10.802Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 622-21, I, et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la…