Jurisprudence de l’article L622-21 du Code de commerce

59 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 43, 2e chambre civile 5, Chambre criminelle 3

1. Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 19-25.1621re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un…
2. Cass. civ. 3e, 13 avril 2022, n° 21-15.3363e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement…
3. Cass. com., 2 février 2022, n° 20-18.791Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du code de commerce qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte
4. Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-13.829Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 622-22, alinéa 1, du code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevables…
5. Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 622-21, II, L. 622-24, alinéa 1, et L.625-1 du code de commerce que, si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution
6. Cass. civ. 2e, 20 mai 2021, n° 19-19.2582e chambre civile · Rejet · PubliéDans la procédure avec représentation obligatoire par un avocat en appel contre un jugement d'orientation, l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés doit notamment contenir une copie intègre de l'ordonnance du premier président. Cette obligation est dénuée d'ambiguïté pour un avocat, professionnel avisé et sa sanction, par une irrecevabilité de l'appel,…
7. Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 18-23.2382e chambre civile · Cassation · PubliéEn application des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d'une procédure collective, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée
8. Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-18.849Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale ayant condamné un débiteur à payer une somme d'argent ne saurait, sans méconnaître le principe de l'arrêt des poursuites individuelles contre ce débiteur mis en procédure de sauvegarde, avoir pour effet de conférer à la sentence la force exécutoire d'une décision de condamnation du débiteur, en revanche…
9. Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-15.171Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d'ouverture, en vertu de l'article R. 622-19 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation…
10. Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755Chambre commerciale · Rejet · PubliéEn cas de fusion-absorption, un créancier titulaire sur la société absorbée d'une créance antérieure à cette opération et qui bénéficie, en application de l'article L. 236-14 du code de commerce, d'une décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable, conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute. Il en…
11. Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.422Chambre commerciale · Cassation · PubliéLe jugement d'ouverture interrompant ou interdisant, selon l'article L. 622-21, I, du code de commerce, toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L. 622-17, I, du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour…
12. Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-13.560Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéUn créancier auquel une déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble. Il en résulte que rien ne lui interdit, tant que sa créance n'est pas prescrite, de faire inscrire une hypothèque provisoire sur ce…
13. Cass. com., 23 septembre 2020, n° 19-15.122Chambre commerciale · Cassation · PubliéSelon l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une personne d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose…
14. Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-10.206Chambre commerciale · Rejet · PubliéEst sans intérêt à demander qu'il soit statué par anticipation, au cours de l'exécution du plan de redressement, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, la partie qui n'a pas déclaré cette créance, de sorte qu'en application de l'article L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce, celle-ci est inopposable à la société…
15. Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-85.874Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée la saisie pénale spéciale des biens appartenant au bénéficiaire de cette mesure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de saisie d'un immeuble appartenant à une société commerciale placée sous sauvegarde, relève que le prononcé…
16. CE, 25 mars 2020, n° 4327148ème chambre ·
17. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636Chambre sociale · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans…
18. Cass. com., 5 février 2020, n° 18-22.569Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que tout créancier qui, invoquant une fraude commise à son égard, souhaite reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, doit y être autorisé par…
19. Cass. civ. 2e, 30 janvier 2020, n° 18-18.9222e chambre civile · Rejet · PubliéEn application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi, qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit à l'article R. 211-3 du même code, peut agir en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. Cette disposition n'exclut pas que ce juge soit saisi en référé
20. Cass. civ. 2e, 5 décembre 2019, n° 17-23.5762e chambre civile · Cassation · PubliéLe prononcé d'une mesure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d'une créance, ni ne limite les effets d'une telle saisie préalablement ordonnée. Le juge de l'exécution ne peut apprécier la validité de la saisie pénale au regard des règles relatives à la procédure de sauvegarde Un juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente sur…