Jurisprudence de l’article L622-21 du Code de commerce

59 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 43, 2e chambre civile 5, Chambre criminelle 3

  1. Cass. com., 27 novembre 2019, n° 18-19.861Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe juge saisi d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée contre un dirigeant en procédure collective doit, en application de l'article R. 651-6 du code de commerce, déterminer le montant de l'insuffisance d'actif mis à la charge de ce dirigeant, cette condamnation devant alors être portée par le greffier sur l'état des créances de la…
  2. Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-14.823Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéNi l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ne font obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de bail d'habitation par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement de liquidation judiciaire, dès…
  3. Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-16.178Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque les sommes figurant au crédit d'un compte bancaire nanti font l'objet d'une saisie conservatoire, leur affectation sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet est une simple opération comptable destinée à les isoler dans l'attente du sort qui leur sera réservé, sans incidence sur les droits des parties, de sorte qu'en l'absence de…
  4. CE, 28 juin 2019, n° 4233433ème - 8ème chambres réunies ·
  5. CE, 19 juin 2019, n° 4127949ème - 10ème chambres réunies · · Publié17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - CONTESTATION RELATIVE AU RECOUVREMENT DE…
  6. Cass. com., 29 mai 2019, n° 16-26.989Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa demande formée par une personne divorcée contre son ex-conjoint mis en liquidation judiciaire et visant à être relevée et garantie des sommes pouvant être mises à sa charge au titre de crédits et emprunts, fondée sur la convention homologuée, lors du divorce, prononcé, sur leur consentement mutuel, avant l'ouverture de la procédure collective, tend à la…
  7. Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-15.960Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées de l'article L. 622-21 II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-19 du même code qu'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu par adjudication, qui n'a pas produit un effet attributif à l'égard des créanciers avant le jugement…
  8. Cass. civ. 2e, 11 avril 2019, n° 17-31.4972e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, en cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne…
  9. Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-10.645Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéS'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'auteur, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées de cette infraction court à compter de la date…
  10. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-11.617Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'instituent pas d'obligation pour l'employeur de verser au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail
  11. Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-22.417Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,…
  12. Cass. com., 30 janvier 2019, n° 16-18.468Chambre commerciale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 626-11, alinéa 2, du code de commerce, la caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde. Il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une telle caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au…
  13. Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-18.306Chambre commerciale · Rejet · Publié
  14. Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.672Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme la créance de dommages-intérêts résultant du vol de marchandises confiées à une société d'entreposage alors en redressement judiciaire, retient que, la créance étant née du sinistre…
  15. Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-13.210Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et…
  16. Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-23.996Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéLa créance qui n'a pas été déclarée dans le délai prescrit à l'article L. 622-24 du code de commerce est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, de sorte que le créancier n'est pas recevable à agir en paiement
  17. Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-24.065Chambre commerciale · Cassation · PubliéLes créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et non éligibles au paiement préférentiel, ne peuvent donner lieu à une compensation pour créances connexes que si elles ont été régulièrement déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014
  18. Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-17.868Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le liquidateur, s'il entend contester la validité ou l'opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, ordonnée par un juge d'instruction après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du propriétaire de l'immeuble saisi, doit exercer tout recours devant la…
  19. Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce. A défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe d'interdiction des poursuites posé par ce texte, la…