Jurisprudence de l’article L631-14 du Code de commerce

23 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 19, Assemblée plénière 1, 1re chambre civile 1

1. Cass. ass. plén., 11 septembre 2024, n° 23-12.695Assemblée plénière · Accueil du recours et rejet · PubliéLe compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la clôture du compte qui n'est donc pas intervenue, n'en rend pas le solde exigible et la caution n'en est pas tenue
2. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 22-13.676Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAux termes des articles L. 622-21, I, et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors…
3. Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 2321, alinéa 1, du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard…
4. Cass. com., 6 mars 2024, n° 23-40.023Chambre commerciale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéLe premier alinéa de l'article L. 211-40 du code monétaire et financier écarte l'application des dispositions du livre VI du code de commerce pour les instruments financiers, et permet notamment à de telles conventions d'être résiliées du seul fait de l'ouverture de la procédure collective d'un des cocontractants. D'une part, la différence de traitement…
5. Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-19.471Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes avances de l'AGS qui ont été versées au titre du superprivilège des salaires, lui donnant le droit, au titre de la subrogation, de recevoir un paiement devant être acquitté sur les premières rentrées de fonds, il en résulte que l'Unedic est recevable à exercer le recours tiré de l'article R. 621-1 du code de commerce contre l'ordonnance du…
6. Cass. com., 13 décembre 2023, n° 22-18.460Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité. Le titre exécutoire n'a pas à préciser que son exécution ne sera…
7. Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.766Chambre commerciale · Cassation · PubliéSi, selon l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle, il résulte de l'article…
8. Cass. com., 13 septembre 2023, n° 22-15.296Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa lettre du mandataire judiciaire au créancier se bornant à lui demander des pièces justificatives de sa créance en précisant qu'à défaut, il envisage de proposer au juge-commissaire le rejet de cette créance n'est pas une lettre de contestation de l'existence, de la nature ou du montant de la créance au sens des articles L. 622-27, L. 624-3, alinéa 2, et…
9. Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-11.9972e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce, 131, VII, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et 6 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014, que la jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la…
10. Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 21-10.9381re chambre civile · Rejet · PubliéSi, selon l'article 105, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat qui, sans motifs valables, n'a pas acquitté sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux francais (CNBF) peut être omis du tableau, sa réinscription est, aux termes de l'article 107, prononcée par le conseil de l'ordre qui, avant d'accueillir la demande de réinscription,…
11. Cass. com., 5 octobre 2022, n° 20-22.409Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 4-1 et 4-2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage que lorsqu'une partie entend avoir recours à l'arbitrage selon ce règlement, elle doit soumettre sa demande d'arbitrage au secrétariat, laquelle doit organiser l'arbitrage. Dès lors, une cour d'appel a retenu à bon droit que le délai d'un mois prévu par…
12. Cass. com., 9 février 2022, n° 19-21.942Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que le débiteur a contractées pendant la période de couverture de cet engagement. Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal contracte…
13. Cass. com., 2 février 2022, n° 20-18.791Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du code de commerce qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte
14. Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-13.829Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 622-22, alinéa 1, du code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevables…
15. Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-13.227Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce que le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d'observation, à laquelle le mandataire judiciaire n'avait pas à être appelé. Dès lors, faute pour ce…
16. Cass. com., 26 février 2020, n° 18-18.283Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 370 du code de procédure civile. En conséquence, l'infirmation d'un jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire n'emporte…
17. Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.672Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme la créance de dommages-intérêts résultant du vol de marchandises confiées à une société d'entreposage alors en redressement judiciaire, retient que, la créance étant née du sinistre…
18. Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéUn entrepreneur ayant, avant l'ouverture du redressement judiciaire du maître de l'ouvrage, vainement mis en demeure ce dernier de payer les travaux exécutés et de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, puis régulièrement sursis à l'exécution de ses prestations, et dès lors que l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour…
19. Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-13.219Chambre commerciale · Rejet · PubliéAucune disposition légale n'impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui, après avoir constaté que les loyers impayés étaient afférents à une occupation postérieure au jugement…
20. Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-22.083Chambre commerciale · Rejet · PubliéEn présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture de sa procédure de liquidation judiciaire, incombe au liquidateur