Jurisprudence de l’article L631-14 du Code de commerce

23 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 19, Assemblée plénière 1, 1re chambre civile 1

1. Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce. A défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe d'interdiction des poursuites posé par ce texte, la…
2. Cass. civ. 3e, 16 mars 2017, n° 15-29.2063e chambre civile · Rejet · PubliéLe commandement de payer visant la clause résolutoire n'a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits. Les dispositions de l'article L. 622-23 du code de commerce, qui imposent la mise en cause du mandataire judiciaire, ne sont pas applicables aux actions relatives aux loyers échus après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
3. Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-15.983Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa créance d'une personne morale de droit public doit être déclarée par son agent comptable, lequel, exerçant les fonctions légales de recouvrement des créances en application des articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, a qualité pour la représenter à cet effet