Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.
Code du travail
Article L7121-3
Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode › Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode › Chapitre Ier : Artistes du spectacle › Section 3 : Contrat de travail.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021)
- Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-13.944Cassation partielleSelon l'article L. 311-11, alinéa 1, du code de sécurité sociale, les personnes physiques mentionnées à l'article L.8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ne relèvent du régime général de la sécurité…Lire la décision
- CE, 11 février 2021, n° 429890Lire la décision
- CE, 11 février 2021, n° 429893Lire la décision
- Tribunal des Conflits, 11 mai 2020, n° C418009 ARTS ET LETTRES. - PERSONNEL NON STATUTAIRE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN SPA - RÉGIME JURIDIQUE - 1) PRINCIPE - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC [RJ1] - 2) EXCEPTION - ARTISTE ENGAGÉ PAR UNE COMMUNE AGISSANT EN QUALITÉ D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE VIVANT EN VUE DE SA…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 14-29.179Cassation partielleSi, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique…Lire la décision
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