Jurisprudence de l’article 2305 du Code civil

10 décisions de justice · 2017–2022 · 1re chambre civile 8, Chambre commerciale 2

1. Cass. civ. 1re, 28 septembre 2022, n° 21-14.6731re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération pour apprécier ses…
2. Cass. civ. 1re, 25 mai 2022, n° 20-21.4881re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer son recours personnel à l'encontre de celui-ci
3. Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, n° 19-17.2001re chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'un cautionnement est conclu sous une condition stipulée dans l'intérêt exclusif de la caution, seule cette dernière peut invoquer la non-réalisation de la condition. Dès lors qu'elle a constaté que la caution avait désintéressé la banque sans s'en prévaloir, une cour d'appel en déduit exactement que la caution pouvait agir contre l'emprunteur sur le…
4. Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, n° 20-17.3251re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci…
5. Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-14.672Chambre commerciale · Rejet · Publié
6. Cass. civ. 1re, 24 mars 2021, n° 19-24.4841re chambre civile · Rejet · PubliéUn emprunteur, qui invoque, en premier lieu, l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette et, en second lieu, un manquement de la banque à son devoir de mise en garde tendant à l'octroi de dommages-intérêts, n'a pas les moyens de faire déclarer sa dette éteinte. Ayant constaté que les conditions de l'article 2308,…
7. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-14.5681re chambre civile · Rejet · PubliéAyant constaté qu'une caution avait désintéressé une banque à la suite de la présentation d'une lettre de sa part, l'engageant à la tenir informée de sa décision à la suite d'impayés des emprunteurs, et qu'elle n'avait pas averti de cette sollicitation ces derniers qui disposaient d'un moyen de nullité permettant d'invalider partiellement leur obligation…
8. Cass. civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 17-17.9031re chambre civile · Rectification d'erreur matérielle · Publié
9. Cass. civ. 1re, 26 septembre 2018, n° 17-17.9031re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa sanction prévue à l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire
10. Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-18.460Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1251, 3°, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2306 du code civil et L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que la sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le…