Code civil

Article 2305

Livre IV : Des sûretés › Titre Ier : Des sûretés personnelles › Chapitre Ier : Du cautionnement › Section 3 : Des effets du cautionnement › Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution

Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.

Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

10 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022) · les 6 plus récentes :

Cass. civ. 1re, 28 septembre 2022, n° 21-14.673Cassation partielleLorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 25 mai 2022, n° 20-21.488Cassation partielleL'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer son recours personnel à l'encontre de celui-ciLire la décision
Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, n° 20-17.325Cassation partielleAux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, n° 19-17.200RejetLorsqu'un cautionnement est conclu sous une condition stipulée dans l'intérêt exclusif de la caution, seule cette dernière peut invoquer la non-réalisation de la condition. Dès lors qu'elle a constaté que la caution avait désintéressé la banque sans s'en prévaloir, une cour…Lire la décision
Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-14.672RejetLire la décision
Cass. civ. 1re, 24 mars 2021, n° 19-24.484RejetUn emprunteur, qui invoque, en premier lieu, l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette et, en second lieu, un manquement de la banque à son devoir de mise en garde tendant à l'octroi de dommages-intérêts, n'a pas les moyens de faire…Lire la décision

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Pour aller plus loin

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