Jurisprudence de l’article 2313 du Code civil

10 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 6, 1re chambre civile 2, 2e chambre civile 1

1. Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.481Chambre commerciale · Cassation · Publié
2. Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-10.104Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 622-24, alinéa 1, et L. 622-25 du code de commerce, qu'au titre des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, le montant de la créance à admettre est celui existant au jour de ce jugement d'ouverture, date à laquelle le juge-commissaire puis la cour d'appel se prononçant sur la contestation d'une…
3. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 20-20.2332e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa 4, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, alors en vigueur, L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que les dispositions du dernier de…
4. Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-20.085Chambre commerciale · Rejet · PubliéAux termes de l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. La…
5. Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.8661re chambre civile · Rejet · PubliéSi la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux articles 2253 et 2313 du code civil, ce dernier texte pris dans sa…
6. Cass. civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-16.1471re chambre civile · Rejet · PubliéEn ce qu'elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut être opposée au créancier par la caution
7. Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-15.655Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSi, selon l'article L. 611-12 du code de commerce, lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l'accord de conciliation…
8. Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-17.5423e chambre civile · Rejet · PubliéLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, laquelle n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement de sorte que l'article 2314 du code civil n'est pas applicable
9. Cass. com., 13 décembre 2017, n° 13-24.057Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéPoursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut aussi, par voie de demande…
10. Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-10.504Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation issus de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui retient que la mention manuscrite "jusqu'au paiement effectif", ne modifiant pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale,…