Code civil

Article 2334

Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles › Chapitre II : Du gage de meubles corporels

Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.

L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 3e, 9 mars 2023, n° 21-13.646Cassation partielleLe délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible,…Lire la décision

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