Code civil

Article 2386

Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles › Chapitre III : Des hypothèques › Section 1 : Dispositions générales

L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 18-16.888CassationLe délai de deux mois prévu par l'article 2379, alinéa 1, du code civil n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter le pourvoi formé contre la décision de rejet de la requête en…Lire la décision

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