Code civil

Article 2385

Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles › Chapitre III : Des hypothèques › Section 1 : Dispositions générales

L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.