Code rural et de la pêche maritime

Article L342-7

Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre II : Warrants agricoles.

L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 17 février 2021, n° 19-20.738RejetSi, en application de l'article L. 626-27 du code de commerce, le créancier admis au passif d'une première procédure collective ayant abouti à un plan est dispensé de déclarer à nouveau sa créance privilégiée, garantie par des warrants, dans le cadre de la nouvelle procédure de…Lire la décision

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