Code rural et de la pêche maritime

Article L342-6

Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre II : Warrants agricoles.

Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination compris dans l'affectation hypothécaire.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.