Code de commerce

Article R631-26

Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE III : Du redressement judiciaire. › Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023)

Cass. com., 25 octobre 2023, n° 22-13.185RejetSelon l'article L. 626-27, I, alinéa 4, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 du même code, le jugement prononçant la résolution du plan de redressement met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en…Lire la décision
CE, 22 mai 2019, n° 40740166-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 66-07Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.