Jurisprudence de l’article R162-32 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 3, 1ère chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-24.7872e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 174-1, L. 162-22-6, a, b et c, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, L. 162-22, 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, et R. 162-29-2, 2°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction créée par le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, alors…
  2. CE, 9 novembre 2022, n° 4628101ère chambre ·
  3. Cass. civ. 2e, 27 janvier 2022, n° 20-11.7022e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code, comprennent le séjour et les soins avec ou sans hébergement,…
  4. Cass. civ. 2e, 27 janvier 2022, n° 20-18.0652e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code, comprennent le séjour et les soins avec ou sans hébergement,…
  5. CE, 5 août 2020, n° 4325211ère chambre ·
  6. CE, 13 mars 2020, n° 4265681ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 17 novembre 2017, n° 3955051ère - 6ème chambres réunies ·